CONDITIONS D'UTILISATION ET GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE

Le Site Internet DRAKONYA (ci-après désigné « le Site », « le Site Internet » ou « le Site Internet DRAKONYA »), accessible à l'adresse www.drakonya.com, a été conçu par Monsieur Jean-Baptiste GUICHAUX, commerçant immatriculé au RCS de Narbonne sous le numéro A 420 056 996, exerçant son activité au 37 boulevard du Docteur Ferroul à – 11100 NARBONNE (ci-après désigné par son nom commercial, « BEST GAMES »).

Le Site Internet DRAKONYA met à la disposition des Utilisateurs un « marketplace » spécialisé notamment dans la vente de jeux vidéos, figurines, manga, informatique et airsoft, permettant de mettre en relation Marchands et Clients sur une plateforme en ligne accessible à l'adresse www.drakonya.com.

Le Site Internet offre à chaque professionnel commerçant (ci-après désigné « le Marchand ») qui le souhaite, la possibilité de vendre en ligne ses produits à des internautes acheteurs (ci-après désignés « les Clients »).

En utilisant et en passant commande sur le Site, le Marchand et le Client acceptent sans réserve : BEST GAMES se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes Conditions d'Utilisation et Conditions Générales de Vente, notamment pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Le Marchand et le Client sont donc invités à les consulter de manière régulière, et notamment pour le Client, avant toute passation de commande.

Toutefois, les Conditions d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente applicables à chaque commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la commande par le Client.

DEFINITIONS

« Le Site » ou « le Site Internet » désigne le Site Internet DRAKONYA, accessible à l'adresse www.drakonya.com.

« Le Prestataire » désigne BEST GAMES qui a conçu et est propriétaire du Site Internet.

« Le Marchand » désigne le professionnel commerçant résidant en France ayant la pleine capacité juridique de contracter et de réaliser une vente sur le Site Internet DRAKONYA.

« Le Client » désigne la personne physique, non commerçante, âgée d'au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne dépositaire de l'autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, et souhaitant effectuer un achat via le Site Internet DRAKONYA, qui agit pour des besoins privés, à des fins non commerciales, et en dehors de tout exercice d'une activité professionnelle.

« L'Utilisateur » désigne indifféremment le Marchand et le Client.

I/ CONDITIONS D'UTILISATION



Les présentes Conditions d'Utilisation du Site Internet DRAKONYA sont applicables dans les rapports entre le Prestataire et l'Utilisateur.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions d'utilisation définissent de manière exhaustive l'ensemble des droits et obligations du Prestataire et de l'Utilisateur du Site Internet DRAKONYA.

L'ensemble des modalités d'utilisation du Site Internet seront régies par les présentes Conditions d'Utilisation. L'Utilisateur du Site Internet reconnait, de manière préalable à toute utilisation, de façon expresse, avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions d'Utilisation.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION

2-1 Langue

La langue disponible pour l'utilisation du Site Internet est le français.

2-2 : Identification – Création d'un compte Utilisateur

L'utilisation du Site Internet n'est possible qu'à la condition que l'Utilisateur se soit au préalable clairement identifié.

Pour obtenir son identification, l'Utilisateur doit créer un compte Utilisateur en fournissant des informations personnelles permettant de l'identifier, et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale et mot de passe. L'Utilisateur aura également la possibilité de s'inscrire à la Newsletter du Site Internet.

2-3 : Suppression du compte Utilisateur

- Motifs de suppression

Le Prestataire pourra procéder à la suppression d'un compte Utilisateur s'il constate l'un des éléments suivants, cette liste étant non exhaustive : L'appréciation de ces éléments est à l'entière discrétion du Prestataire.

- Absence de lien de dépendance professionnelle

En cas de suppression du compte Utilisateur d'un Marchand professionnel, le Prestataire ne pourra en aucun cas se voir opposer l'existence d'un prétendu lien de dépendance professionnelle.

2-4 Sécurité du compte Utilisateur

- Maintien de la sécurité

L'Utilisateur est la seule personne habilitée à assurer la sécurité de son compte. C'est à lui de mettre en œuvre tous les moyens pour conserver la sécurité et la confidentialité de son compte.

- Dommages liés à l'utilisation du compte par un tiers

En cas de dommage survenant en raison de l'utilisation du compte par un tiers, sans autorisation du titulaire du compte, ce dernier sera le seul et unique responsable.

L'Utilisateur victime pourra s'il le souhaite informer le Site Internet de cette utilisation illicite afin d'obtenir une éventuelle annulation de la transaction sous réserve d'apporter la preuve de l'usurpation. La validité de cette preuve sera à l'appréciation du Prestataire.

ARTICLE 3 : COMMUNICATION ENTRE LE MARCHAND ET LE CLIENT

3-1 Plateforme de messagerie

Toutes les communications entre Utilisateurs passent par la plateforme de messagerie du Site Internet DRAKONYA. Chaque message sera transféré par le Site à son destinataire.

3-2 Utilisation de la messagerie

Le Marchand s'engage à ne pas utiliser la plateforme de messagerie du site Internet DRAKONYA, ou un quelconque autre procédé, pour réaliser sa propre publicité, communiquer son identité au Client, ou pousser le Client à poursuivre leurs relations commerciales en dehors du Site Internet DRAKONYA.

ARTICLE 4 : DONNÉES PERSONNELLES

4-1 Communication des données personnelles

Toute inscription suppose une communication consentie des données personnelles des Utilisateurs au Site Internet DRAKONYA. Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données le concernant et peut s'opposer à leur traitement.

Il pourra exercer son droit à tout moment auprès du Prestataire, par courrier à l'adresse suivante : BEST GAMES, 37 rue du Docteur Ferroul à – 11100 NARBONNE.

4-2 Utilisation des données personnelles

Le Prestataire s'engage à ne collecter que les données strictement nécessaires au bon fonctionnement du site et à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations et données transmises sur son Site Internet. Notamment, le Prestataire ne collectera pas de données à des fins commerciales ou publicitaires sans l'accord préalable de l'Utilisateur.

En effet, lors de son inscription sur le Site Internet du Prestataire, l'Utilisateur a la possibilité de choisir que des informations et propositions commerciales lui soient transmises par le Prestataire, ses sociétés filiales et ses partenaires commerciaux.

Pour accepter cette transmission, l'Utilisateur a la possibilité de cocher la case « J'accepte de recevoir la Newsletter et des propositions commerciales. ».

4-3 Transmission des données personnelles aux autorités compétentes

Néanmoins, fort de sa qualité d'hébergeur, le Prestataire se réserve le droit de communiquer ces données aux autorités compétentes en cas d'activité illicites d'un Utilisateur portées à sa connaissance.

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du Site Internet, que ce soit dans son contenu ou sa structure, et notamment, mais de manière non exhaustive les logos, marques, noms, images, commentaires, descriptions, logiciels, sont protégés par le droit des marques, le droit des brevets, le droit à l'image et le droit d'auteur.

L'ensemble de ces éléments est et reste la propriété exclusive du Prestataire. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, distribués, transmis, téléchargés, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Néanmoins, au titre de l'exception de copie privée, il est possible pour le Client de conserver une copie des pages du Site Internet DRAKONYA à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n'apporter aucune modification et de respecter l'ensemble des mentions de propriété et de copyright figurant sur la page.

Toute personne qui souhaite mettre en ligne un lien hypertexte, renvoyant directement au Site Internet DRAKONYA, devra en demander l'autorisation de manière expresse, écrite et préalable au Prestataire. Dans le cas contraire, le lien devra être retiré sur simple demande du Prestataire.

Toute autre reproduction ou représentation, totale ou partielle, qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-dessus, serait constitutive de contrefaçon, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

6-1 Accessibilité du Site Internet

L'Utilisateur convient que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans la réalisation de sa prestation, notamment pour assurer la disponibilité du Site Internet.

Le Prestataire ne peut garantir un service ininterrompu : l'hébergement peut être suspendu ou limité pour des raisons telles que la maintenance, la réparation, l'ajout d'une nouvelle fonctionnalité ou d'un nouveau service au Site Internet, ou des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire. En aucun cas l'Utilisateur ne peut engager la responsabilité du Prestataire en raison des interruptions de services fournis.

6-2 Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation résulterait d'un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux français.

6-3 Mauvaise utilisation et usurpation du compte Utilisateur

L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses comptes et mot de passe. Il doit mettre en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité desdits comptes et mots de passe.

Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cadre d'une utilisation fautive de l'Utilisateur lui-même ou d'une personne ayant eu accès au compte de l'Utilisateur, ayant entraîné un dysfonctionnement du système.

En outre, le Prestataire ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du Site à la seule initiative de l'Utilisateur ou d'une personne ayant eu accès au compte de l'Utilisateur.

6-4 Données personnelles

L'Utilisateur est seul responsable des informations et des contenus erronés, illicites et/ou illégaux mis en ligne par lui. Le Prestataire ne pourra nullement être tenu pour responsable en cas d'information fausse ou erronée les concernant.

6-5 Irresponsabilité du Prestataire et contrat de vente

Le Prestataire n'est pas responsable des produits mis en ligne sur son Site Internet.

Dans la relation contractuelle unissant le Vendeur et l'Acheteur, le Prestataire a la qualité de tiers au contrat. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout litige relatif à cette relation contractuelle. Ainsi, seul le Marchand verra sa responsabilité engagée en cas de réclamation de la part du Client.

Par conséquent, la responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée, à quelque titre que ce soit, sur le fondement de la relation contractuelle entre le Client et le Marchand.

Le Marchand est seul responsable dans sa relation contractuelle avec le Client, notamment en ce qui concerne les commandes, la qualité des produits, les prix, les délais de livraison et la gestion des stocks. Le Prestataire ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée sur le fondement dudit contrat de vente à quelque titre que ce soit.

Le Marchand garantit expressément le Prestataire contre tout recours de quelque nature qu'il soit, émanant de tout Client ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l'encontre du Marchand au titre des produits vendus.

Dans sa relation avec le Marchand, le Prestataire exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, perte, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux ou conséquence du recours de tiers trouvant leur origine ou étant la conséquence de la présente prestation, quand bien même le Marchand en aurait été préalablement avisé, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet de la prestation.

6-6 Dommages liés à la gestion du Marchand

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tous les dommages indirects (tels que manque à gagner, perte, préjudice financier ou commercial) causés au Marchand et résultant d'une mauvaise gestion de sa part.

6-7 Responsabilité éventuelle du Prestataire

La responsabilité civile du Prestataire ne pourra être engagée de son fait, ou de celui de ses collaborateurs que dans le cas d'actes accomplis, par lui ou par ceux-ci, dans le cadre de l'exécution du contrat et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute lourde du Prestataire.
En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que le Prestataire pourrait être amené à verser au Marchand ne pourra excéder le montant perçu par le Prestataire au titre du contrat conclu entre eux et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure diligentée.

ARTICLE 7 : COMMISSIONS ET ABONNEMENTS

7-1 Commission

La mise en vente de produits sur le Site Internet DRAKONYA est soumise au paiement d'une commission pour tous les Marchands.

La commission consiste en un pourcentage sur le prix du produit et les frais de livraison. Ce pourcentage varie en fonction des produits et des frais de port selon la grille préétablie et accessible ici avec un minimum de perception fixé à 1,49 euros ttc, sauf pour les vendeurs professionnels qui en sont exemptés.

7-2 Abonnement

Les vendeurs professionnels ont l'obligation de souscrire à un abonnement leur permettant d'avoir accès à des fonctionnalités supplémentaires. Cet abonnement est fixé à zéro(0) euros hors taxes par mois. Il est gratuit.

7-3 Modification des tarifs

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier le montant de la commission et de l'abonnement sous réserve d'une notification préalable au moins un mois avant la date effective des changements de tarifs.

7-4 Paiements des Clients

Chaque Client effectue un paiement reversé sur le compte du Prestataire.

7-5 Versement du solde au Marchand

À raison d'une fois par mois, le Prestataire reverse aux Marchands le solde de leurs ventes, déduction faite du montant des commissions dues au Prestataire en vertu des ventes réalisées sur le Site Internet DRAKONYA.

ARTICLE 8 : INTEGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Dans l'hypothèse ou l'une des clauses des présentes Conditions d'Utilisation serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l'inopposabilité serait strictement limitée à la dite clause, et n'affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 9 : NON RENONCIATION

La non application par le Prestataire de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions d'Utilisation n'emporte pas renonciation de sa part à s'en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie des présentes.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions d'utilisation, ainsi que l'ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises à la législation française, quel que soit le lieu de la prestation.

Dans l'hypothèse où un litige surviendrait, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d'elle avant d'engager toute action judiciaire.
A défaut de s'accorder sur une solution amiable, toute action devra être intentée devant les Tribunaux français qui auront compétence exclusive, quel que soit le lieu de la prestation, et ce nonobstant toute clause contraire.

***

II/ CONDITIONS GENERALES DE VENTE



Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans les rapports entre :

D'une part,

Le professionnel commerçant résidant en France ayant la pleine capacité juridique de contracter et de réaliser une vente sur le Site Internet DRAKONYA,

ci-après dénommé « le Marchand »,

Et d'autre part,

La personne physique non commerçante, âgée d'au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne dépositaire de l'autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, et souhaitant effectuer un achat via le Site Internet DRAKONYA,

ci-après dénommée « le Client »

Ensemble dénommés « Les Parties »

À titre liminaire, il est précisé que le Prestataire ne peut en aucun cas être considéré comme le vendeur des produits proposés sur le site Internet. Toute transaction s'apparente à un contrat de vente réalisé entre le Marchand et le Client.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent de manière exhaustive l'ensemble des droits et obligations entre le Marchand et le Client souhaitant acquérir des produits sur le Site Internet DRAKONYA.

L'ensemble des modalités de la vente entre le Marchand et le Client sont régies par les présentes Conditions Générales et sont applicables à toutes les étapes de la vente, de la passation de commande à la garantie des produits commandés, en passant par le paiement, la livraison et la rétractation du Client.

Le Client du Site Internet reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute commande, avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2 : PRODUITS

2-1 Nature des produits

Le Site Internet DRAKONYA est un « marketplace » spécialisé notamment dans la vente de jeux vidéo, figurines, manga, informatique et airsoft.

2-2 Fiches produits

Le Site met à la disposition des Marchands des fiches produits détaillées à sélectionner selon l'élément mis en vente. Dans le cas où le produit proposé à la vente n'a pas encore fait l'objet d'une fiche détaillée, le Marchand devra lui-même réaliser cette fiche et remplir a minima les champs obligatoires. Tout nouveau produit mis en vente fera l'objet d'un contrôle préalable du Prestataire.

Ce contrôle préalable ne pouvant être exhaustif, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de fausses informations ou manquantes quant au produit mis en vente.

2-3 Prix des produits

Le prix des produits est librement fixé par le Marchand. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises, frais de traitement inclus. Les frais de livraison, quant à eux, sont fonction du type de produit acheté, selon la grille établie ici. Les frais de livraison sont précisés et ajoutés aux prix des produits et aux frais de traitement juste avant la validation de la commande.

Le Prestataire ne saurait être responsable de toute modification de prix de toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, dans la mesure où cette faculté relève exclusivement du Marchand, le Prestataire ne faisant que répercuter ladite modification.

Néanmoins, le prix facturé et qui sera à payer par le Client sera celui en vigueur au jour de la validation définitive de la commande. Aucune modification du prix à payer ne pourra intervenir postérieurement à la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 3 : COMMANDE

3-1 : Langue

La langue disponible pour la prise de commande par le Client sur le Site Internet est le français.

3-2 : Identification

Le Client n'a la possibilité de passer commande sur le Site Internet qu'à la condition qu'il se soit au préalable clairement identifié.

Pour obtenir son identification, le Client doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne sur le Site Internet un formulaire mis à sa disposition où il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison, et le mot de passe qu'il a choisi.

Pour passer commande sur le Site Internet, le Client doit ensuite obligatoirement s'identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.

3-3 : Étapes de la prise de commande

Le Client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de produits disponibles sur le Site Internet.

Chacun des produits disponibles sur le Site Internet fait l'objet d'une fiche accompagnée de photographies, qui indique les principales caractéristiques des produits proposés ainsi qu'une fiche technique propre à chaque produit, sans que le Prestataire ne puisse s'engager à garantir ni leur exhaustivité ni leur véracité.

Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des produits proposés.

À partir des références disponibles sur le Site Internet, le Client sélectionne les produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton «ajouter au panier».

À toutes les étapes de la prise de commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa commande en cliquant sur son «panier».

Le Client ayant choisi les produits qu'il souhaite acquérir et ayant vérifié le contenu de sa commande, peut procéder à sa finalisation, en cliquant sur le bouton «confirmer la commande».

Pour terminer et valider la commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande, entrer les différentes informations nécessaires à son paiement.

La validation de la commande n'est considérée comme définitive et n'engage les Parties qu'à compter du paiement du prix de la commande par le Client.

La validation de la commande par le Client constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Lorsque le Client a validé sa commande, celle-ci est enregistrée par le Prestataire et transmise au Marchand.

Le Prestataire adresse un email de confirmation au Client récapitulant l'ensemble des informations relatives à la commande, qui constituent les éléments du contrat entre les Parties.

Cet email mentionne également l'adresse à laquelle seront livrés les produits commandés par le Client, les frais de traitement et de livraison étant inclus dans le prix.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services du Prestataire, dans des conditions normales de sécurité, constituent la preuve de l'ensemble des éléments relatifs à la commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

Le Prestataire est un tiers au contrat conclu entre le Marchand et le Client. C'est donc uniquement le Marchand qui s'engage à honorer les commandes effectuées par le Client, et uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Les fiches disponibles sur le Site Internet indiquent la disponibilité des produits et services proposés à la vente. Cette mention n'a qu'un caractère purement indicatif et ne saurait engager le Prestataire.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle d'un produit, constatée par le Marchand, ce dernier doit en informer immédiatement après réception de la commande d'une part le Prestataire, et d'autre part le Client dans les plus brefs délais par le service de messagerie du Site Internet DRAKONYA.

En application de l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité d'un produit, après validation de la commande, le Client disposera alors des facultés suivantes: Le cas échéant, les frais de livraison d'un nouveau produit seront supportés par le Marchand.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

5-1 : Montant du paiement

Le montant total du paiement dû par le Client, incluant les taxes, les frais de traitement et de livraison est indiqué au moment de la validation définitive de la commande, ainsi que dans l'email récapitulatif de la commande.

5-2 : Modes de paiement

Le Client pourra régler ses commandes par les modes de paiement suivants : Conformément à la réglementation en vigueur, ni le Marchand ni le Prestataire ne conservent les détails bancaires relatifs au Client. Il appartient donc au Client d'enregistrer et imprimer le certificat de paiement s'il désire conserver les détails bancaires de l'opération.

5-3 : Litiges / Refus de paiement

En cas de refus de paiement adressé par la banque du Client, le Marchand se réserve le droit de suspendre à tout moment l'exécution et la livraison de ladite commande. Cette suspension se prolongera jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

En outre, le Marchand se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait des litiges relatifs au paiement ou au retour de commandes antérieures.

5-4 Réserve de propriété

Le Marchand se réserve la pleine et entière propriété des produits commandés jusqu'au complet paiement du prix par le client.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

6-1 Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client.

Leur montant est fixé par le Marchand en fonction du type de produit vendu, selon une grille accessible ici, qu'il ne pourra modifier qu'une fois par an. Les frais de livraison sont précisés et ajoutés aux prix des produits et aux frais de traitement juste avant la validation de la commande.

Le montant des frais de port est multiplié par le nombre de produits.

6-2 : Lieu de livraison

La zone de livraison du Marchand couvre la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Saint Martin, Saint Barthelemy, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin et le Vatican.

Les produits ou services commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande et figurant dans l'email récapitulatif adressé au Marchand.

6-3 : Modalités et délais de livraison

- Procédure de livraison

La procédure de livraison se déroulera de la manière suivante :

Après confirmation de la commande, le Prestataire envoie au Marchand l'adresse du Client. Le Marchand et le Prestataire ne sauraient être responsables en cas de non réception d'un colis en raison d'une mauvaise adresse inscrite sur le compte de l'Utilisateur.
Le Marchand dispose du libre choix du mode de livraison. Néanmoins, il est fortement recommandé au Marchand par le Prestataire d'utiliser un mode de livraison permettant d'obtenir un numéro de suivi. Le cas échéant, ce numéro devra être transmis au Prestataire qui le renverra par mail au Client pour l'informer de l'envoi du colis. Si le Marchand venait à ne pas utiliser un mode de livraison permettant d'obtenir un numéro de suivi, ce choix serait à ses seuls risques et périls. En effet, en cas de litige avec le Client, et aux termes de l'article 6.4 des présentes Conditions Générales de vente, l'avis de réception ou la mention de la livraison dans le suivi de la commande faisant foi, le Marchand ne pourrait pas prouver la réception du colis par le Client et corrélativement le transfert de propriété.

Les livraisons sont réalisées au domicile du Client ou à l'adresse indiquée par lui lors de la commande.

Le délai maximal de livraison sera mentionné dans l'email récapitulatif de la commande adressé au Client. Ce délai est fonction des approvisionnements du Marchand auprès de ses propres fournisseurs, ainsi que des délais de traitement de la livraison par le transporteur.

Après réception, le Client doit confirmer sur le Site Internet DRAKONYA la bonne réception du colis en évaluant son vendeur.

6-4 Transfert de propriété

Le transfert de propriété au Client a lieu à la livraison du colis au Client, l'avis de réception ou la mention de la livraison dans le suivi de la commande faisant foi.

6-5 : Retard de livraison / Perte de colis

En cas de retard de livraison, le Marchand s'engage à avertir le Prestataire et le Client, par le système de messagerie du Site Internet DRAKONYA, dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu'à lui indiquer la durée du retard estimée.

En cas de perte du colis, le Marchand pourra procéder à une enquête auprès de l'opérateur chargé de la livraison afin de le retrouver. Si la commande est retrouvée, elle est immédiatement réexpédiée au Client, aux frais exclusifs du Marchand.

Si la commande n'est pas reçue par le Client plus de 7 jours après la date de livraison indiquée, le Client peut procéder à la résolution du contrat, en adressant au Prestataire une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de sa décision.

Le Client ne peut toutefois pas procéder à la résolution du contrat si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.
En cas de résolution de la vente par le Client, dans les conditions ci-dessus décrites, le Prestataire procèdera alors au remboursement du Client en retenant la somme sur le solde dû au Marchand dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande d'annulation de la commande.

6-6 : Commande non conforme / Commande endommagée

Malgré tout le soin que s'engage à apporter le Marchand à la préparation et l'expédition des colis, certaines commandes peuvent contenir des produits manquants, endommagés ou non conformes.

Si le Client estime que les produits livrés sont défaillants, défectueux ou non conformes, il lui appartiendra d'en refuser la livraison, ou d'adresser au Marchand, via le système de messagerie du Site Internet DRAKONYA, des réserves motivées décrivant la défaillance, ou la non-conformité de la commande. Le Client disposera d'un délai de 30 jours francs à compter de la livraison pour adresser ses réclamations au Marchand.

Le Marchand ne procèdera à aucun remboursement ou échange si la réclamation lui est communiquée postérieurement à ce délai.

Le Client pourra adresser ses réclamations au Marchand par l'intermédiaire du service de messagerie du Site Internet DRAKONYA.

Après examen des réclamations, le Marchand indiquera au Client qu'il a la possibilité de lui retourner le produit à l'adresse indiquée.

Le produit devra être retourné dans l'état où il se trouvait au moment de la réception, dans son emballage d'origine, accompagné de tous les documents, notices et accessoires, ainsi que de la facture de vente.

Le Marchand informera le Client du retour du produit ; ce dernier aura alors la possibilité : Les frais de retour et d'échange du produit défaillant seront à la charge du Marchand.

Aucun échange de produit ou remboursement ne sera effectué s'il est révélé que la défaillance est imputable au Client, et notamment si elle résulte d'un usage non conforme à son utilisation normale, d'une modification ou d'une adaptation du produit à l'initiative du Client ou d'un usage prolongé de la part du Client.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR DES PRODUITS

7-1 : Produits concernés

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit de se rétracter et de renvoyer les produits commandés durant un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de ceux-ci.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Certains produits, en application de l'article L121-20 du Code de la Consommation ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation de la part du Client. En tout état de cause, ces produits seront désignés comme tels, dans les fiches de présentation des produits disponibles sur le Site Internet.

7-2 : Modalités

Préalablement à toute rétractation ou retour d'un produit, le Client devra en informer le Marchand par l'intermédiaire du service de messagerie du Site Internet.

Le retour des produits faisant l'objet du droit de rétractation s'effectuera à l'adresse du Marchand mentionnée dans l'email de confirmation de la commande.

Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement choisi par le Prestataire, et interviendra dans les 30 jours suivant la date d'exercice de son droit de rétractation, sous réserve que les produits aient été retournés au Marchand.

Le remboursement du Client comprendra la totalité des sommes versées pour l'achat du produit (prix d'achat TTC, incluant les frais de traitement de la commande et de livraison du produit), non compris les frais de retour du produit qui resteront à sa charge.

Le produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, dans son emballage d'origine, accompagné de tous ses accessoires, documentations et notices d'utilisation, et de l'original de la facture d'achat permettant au Marchand d'identifier le Client.

Les produits retournés incomplets, abîmés, salis ou endommagés par le Client ne seront pas repris par le Marchand.

Ne seront également pas repris par le Marchand, les produits pour lesquels aucun élément ne permet d'identifier clairement le Client.

ARTICLE 8 : GARANTIES

En application des dispositions législatives et réglementaires et sauf garantie contractuelle octroyée par le Marchand, toutes les commandes sont soumises à la garantie légale de conformité de l'article L. 211-1 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

8-1 : Garantie légale de conformité

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

Le Marchand est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage et de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1/ Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, et le cas échéant : 2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Marchand et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

8-2 : Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code civil :

Le Marchand est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose qui la rendent impropres à l'usage à laquelle on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que la Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

8-3 : Garantie contractuelle

Certains produits peuvent à la discrétion du Marchand faire l'objet d'une garantie contractuelle. Dans un tel cas, cette garantie contractuelle est mentionnée dans les fiches « produit » sur l'Espace de Vente en ligne propre au Marchand, qui en détaillent le contenu.

8-4 : Exclusion de garantie

Le Client ne pourra se prévaloir d'aucune garantie légale ou contractuelle, en cas de vice apparent (et sans réclamation de la part du Client dans les conditions de l'article 6.4 ci-dessus), ou si le dommage ou le vice est le fait du transport du produit, ou résulte d'une utilisation anormale du produit par le Client. Il ne pourra également se prévaloir d'aucune garantie si le produit a fait l'objet d'une modification, d'une adaptation ou d'une réparation qui n'a pas été autorisée par le Marchand.

ARTICLE 9 : LITIGES ENTRE MARCHANDS ET CLIENTS

9-1 : Communication entre Marchands et Clients

En cas de réclamation d'un Client concernant un produit, ce dernier devra prendre contact avec le Marchand par le biais du service de messagerie mis à sa disposition par le Prestataire.

En cas de litige, les Parties s'engagent à rechercher en premier lieu une résolution amiable du conflit.

9-2 Irresponsabilité du Prestataire

Le Prestataire ayant la qualité de tiers au contrat de vente conclu entre le Marchand et le Client, sa responsabilité ne pourra être engagé pour tout litige relatif à la vente.

9-3 Arbitrage du Prestataire quant à la réception du produit

Par exception, en cas de litige concernant la réception du produit uniquement, le Prestataire se limitera à l'arbitrage suivant :

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Marchand ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation serait le fait d'un tiers au contrat, ou résulterait d'un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux français.

En outre, le Marchand ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du produit ou d'une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client.

Il est expressément reconnu par les Parties que le Prestataire est un tiers au contrat conclu entre le Client et le Marchand. Par conséquent, la responsabilité du Prestataire ne peut en aucun cas être engagée, à quelque titre que ce soit, sur le fondement de la relation contractuelle entre le Client et le Marchand.

ARTICLE 11 : ÉVALUATION DU VENDEUR

Une fois la vente réalisée, le Client doit procéder à l'évaluation du Marchand. Cette évaluation prend la forme d'un texte rédigé par l'Acheteur en un nombre limité de caractères, dans le respect des conditions d'utilisation et de bonne foi.

Le Marchand aura la possibilité de répondre à toute évaluation dans les mêmes conditions que le Client, telles que détaillées ci-dessus.

ARTICLE 12 : INTEGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Dans l'hypothèse ou l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l'inopposabilité serait strictement limitée à la dite clause, et n'affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 13 : NON RENONCIATION

La non application par le Prestataire et/ou le Marchand de l'une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n'emporte pas renonciation de sa part à s'en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l'ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises à la législation française, quel que soit le lieu de la prestation.

Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et le Marchand, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable, conformément aux termes de l'article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, et ce avant d'engager toute action judiciaire.
À défaut de s'accorder sur une solution amiable, toute action devra être intentée devant les Tribunaux français qui auront compétence exclusive, quel que soit le lieu de la prestation, et ce nonobstant toute clause contraire.